Conditions générales

1. Identification du prestataire

Le service Kryolys est fourni par SHPV FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 16 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro SIRET 808 862 874 00035, dont le siège social est situé 52 rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France (ci-après « le Prestataire »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR65808862874. Contact : support@kryolys.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le service Kryolys et celles dans lesquelles le client (ci-après « le Client ») y accède et l'utilise.

Le service Kryolys s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire émanant du Client lui est inopposable, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

3. Description du service

Kryolys est un service de sauvegarde managée souveraine, hébergé en France et non soumis au Cloud Act. Les données sauvegardées sont chiffrées par client et conservées sous forme de snapshots datés, jamais écrasés par les sauvegardes suivantes et stockés séparément de la production du Client.

Le service couvre, à parité, trois familles de sources : les comptes en ligne (Microsoft 365, Google Workspace et comptes IMAP), les machines (machines virtuelles, serveurs, postes de travail Windows, macOS et Linux, sauvegardés au moyen d'un agent installé par le Client sur la machine) et le stockage objet (buckets S3 et stockages compatibles S3, déclarés par le Client depuis son espace client au moyen des identifiants d'accès qu'il fournit).

L'historique des sauvegardes est conservé 365 jours pour les trois familles de sources. Au-delà, les points de restauration les plus anciens sont supprimés automatiquement.

Le Client gère ses sauvegardes, consulte leur historique et effectue ses restaurations de manière autonome depuis son espace client, pendant toute la durée du contrat.

4. Rôle des parties au regard des données sauvegardées

Le Client est responsable de traitement, ou le cas échéant sous-traitant, des données qu'il sauvegarde au moyen du service. À ce titre, il lui appartient de disposer d'une base légale et des autorisations nécessaires pour confier ces données au Prestataire.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client. Les modalités de ce traitement sont précisées dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.

5. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne depuis le site Kryolys. Le Client crée un compte, renseigne ses informations professionnelles et de facturation, puis active le service.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site Kryolys, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Aucune fonctionnalité ne peut être facturée avant que son tarif ne soit publié et porté à la connaissance du Client, lequel reste libre de refuser son activation.

Toute révision à la hausse d'un tarif déjà publié est notifiée individuellement à chaque Client concerné, par message électronique à son adresse de facturation et par une notification dans son espace client, cumulativement, au moins soixante jours avant sa date d'effet. La notification indique le montant actuellement facturé, le montant qui s'appliquera, et, lorsqu'il diffère des deux précédents, le montant de la première facture émise après la révision. Aucune communication collective ne remplace cette notification individuelle.

Le Client peut résilier sans frais ni pénalité à tout moment avant la date d'effet de la révision. La résiliation prend alors effet à cette même date, et aucun montant révisé ne lui est facturé. Passé cette date, la résiliation suit les conditions de l'article 8.

Le service est facturé mensuellement, à échéance fixe. L'abonnement est réglé d'avance, au titre de la période à venir ; la consommation de la période écoulée est portée à la facture de l'échéance suivante. Aucun prélèvement n'intervient en cours de mois.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe, opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Le Client enregistre une carte valide à la souscription et la maintient à jour pendant toute la durée du contrat. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client, traitées directement par Stripe.

Le prélèvement SEPA n'est pas proposé par défaut. Le Client dont la facturation mensuelle atteint 100 euros hors taxes peut en demander l'ouverture, après remise d'un extrait Kbis et d'un relevé d'identité bancaire, et validation par le Prestataire.

Une facture mise à disposition au format électronique est émise à chaque échéance dans l'espace client.

7. Défaut de paiement, suspension et purge

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, sans les remplacer ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire adresse au Client, au 7e jour suivant l'incident de paiement, une mise en demeure de régulariser.

Pendant la procédure de recouvrement, le service passe en lecture seule. Les sauvegardes en cours et à venir sont suspendues, sans que le Client perde l'accès à ses données : la consultation, la restauration et l'export des sauvegardes déjà réalisées restent ouverts. La suspension borne la consommation nouvelle, elle ne prive jamais le Client des données déjà sauvegardées.

À défaut de régularisation, le contrat est résilié de plein droit au 15e jour suivant l'incident de paiement. Au titre de son droit de récupération prévu par le règlement européen sur les données (Data Act), le Client dispose alors d'une fenêtre de 30 jours à compter de la résiliation pour récupérer ses données. À l'expiration de cette fenêtre, soit au 45e jour suivant l'incident de paiement, les données du Client et les snapshots associés sont supprimés de manière irréversible. Le Client en est informé préalablement.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le service sans attendre ce calendrier en cas de manquement grave, notamment d'usage illicite du service ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

8. Durée, sans engagement et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement. Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, tant qu'il n'est pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, le paiement étant effectué à échoir.

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié au Client. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave du Client, le défaut de paiement étant régi par l'article 7 et l'usage illicite du service ou l'atteinte à la sécurité de la plateforme pouvant entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

9. Réversibilité et restitution des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client accède à ses données et les restaure lui-même depuis son espace client, sans intervention ni autorisation préalable du Prestataire.

Il appartient au Client de récupérer l'intégralité de ses données avant le terme effectif de la résiliation. Le Prestataire maintient un accès en restauration pendant un délai de grâce de 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation.

À l'expiration de ce délai de grâce, les données du Client, ainsi que les snapshots associés, sont détruits de manière irréversible. Cette destruction est définitive et ne permet aucune récupération ultérieure.

10. Disponibilité et niveau de service

Les engagements de disponibilité et le niveau de service applicables sont décrits dans le document « Niveau de service », qui fait partie intégrante du contrat.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, en s'efforçant de limiter l'impact et d'informer le Client lorsque l'opération est planifiée.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes conditions, à la réglementation applicable et aux droits des tiers.

Le Client est seul responsable du périmètre des données qu'il choisit de sauvegarder, de la licéité de ces données et du respect de ses propres obligations à l'égard des personnes concernées.

Pour la sauvegarde des machines, le Client est responsable de l'installation, de la mise à jour et du bon fonctionnement de l'agent sur ses propres systèmes.

Pour la sauvegarde du stockage objet, le Client est responsable des identifiants d'accès qu'il communique à Kryolys, de leur périmètre de droits, qu'il lui appartient de restreindre à la lecture nécessaire à la sauvegarde, et de leur révocation lorsqu'il met fin au service.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des sauvegardes, au titre d'une obligation de moyens renforcée.

La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de données imputable à une cause extérieure au service et non imputable à un manquement du Prestataire à son obligation de sauvegarde.

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de la fourniture du service.

Les identifiants d'accès communiqués par le Client pour la sauvegarde de son stockage objet sont conservés chiffrés, utilisés pour les seules opérations de sauvegarde et de restauration demandées, et détruits à la suppression de la source concernée ou à la fin du contrat.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

14. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données sauvegardées par le Client demeurent sa propriété exclusive.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client en sa qualité d'interlocuteur du Prestataire (compte, facturation, support) est décrit dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles contenues dans les sauvegardes, pour le compte du Client, est régi par l'accord de traitement des données.

16. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son capital, sous réserve d'en informer le Client.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales. Le Client est informé de toute modification substantielle. Les nouvelles conditions s'appliquent à compter de l'échéance suivant leur notification. La poursuite de l'usage du service vaut acceptation.

Les révisions tarifaires suivent les modalités et le préavis spécifiques prévus à l'article 6, qui prévalent sur le présent article pour tout ce qui touche au prix.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Le Client souscrivant exclusivement en qualité de professionnel, conformément à l'article 2, les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes.

En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou au service, le Client peut écrire à support@kryolys.com.